Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les conditions générales demeureront en vigueur pour le reste, et la disposition en question sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions seront interprétées "dans l’esprit" de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Lilly. Paris se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.
Si Lilly. Paris utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Lilly. Paris.
Toutes les images et spécifications contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Lilly. Paris ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
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les éventuels frais d'expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
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l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
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le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
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le tarif de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base ;
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l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et sa disponibilité pour consultation par le consommateur ;
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la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;
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les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y accéder électroniquement ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
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optionnel : les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Lilly. Paris confirmera sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Lilly. Paris prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, Lilly. Paris mettra en place des mesures de sécurité appropriées.
Lilly. Paris peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Lilly. Paris a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou de lier son exécution à des conditions particulières.
Avec le produit ou le service, Lilly. Paris fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :
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l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions et modalités du droit de rétractation ou une déclaration claire d’exclusion de ce droit ;
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les informations sur les garanties et services après-vente existants ;
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les données visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de durée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et connu de Lilly. Paris.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous ses accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Lilly. Paris.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer Lilly. Paris dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Cette déclaration doit être faite par écrit ou par e-mail.
Après notification de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il doit prouver que les biens ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si le client ne notifie pas l’exercice de son droit de rétractation et/ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a effectué un paiement, Lilly. Paris remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été retourné ou qu’une preuve concluante de retour complet soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Lilly. Paris peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion ne s’applique que si Lilly. Paris l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
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fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;
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clairement personnels ;
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qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
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susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
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dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Lilly. Paris n’a aucune influence ;
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journaux et périodiques séparés ;
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médias, enregistrements vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;
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produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation, Lilly. Paris peut proposer des produits ou services soumis à des fluctuations du marché financier, hors de son contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si Lilly. Paris les a prévues et :
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elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;
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le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour ces erreurs. En cas d’erreur, Lilly. Paris n’est pas obligée de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Lilly. Paris garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, Lilly. Paris garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par Lilly. Paris, le fabricant ou l’importateur ne diminue en rien les droits légaux du consommateur découlant du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à Lilly. Paris dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La période de garantie de Lilly. Paris correspond à la garantie fabricant. Toutefois, Lilly. Paris n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des conseils donnés quant à l’usage ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
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le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
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les produits ont été exposés à des conditions anormales ou maltraités, ou utilisés contrairement aux indications de Lilly. Paris et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
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la défectuosité résulte totalement ou partiellement de prescriptions gouvernementales relatives à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Lilly. Paris prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire du consommateur pour un délai plus long.
En cas de retard ou d’impossibilité totale ou partielle d’exécution, le consommateur sera informé dans un délai maximum de 30 jours après la commande. Le consommateur pourra alors annuler le contrat sans frais et éventuellement réclamer des dommages-intérêts.
En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, Lilly. Paris remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours.
Si la livraison d’un produit commandé est impossible, Lilly. Paris fera ses meilleurs efforts pour fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est livré.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de Lilly. Paris.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Lilly. Paris jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de Lilly. Paris, sauf accord contraire.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée relatif à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services à tout moment, en respectant les règles et un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services à la fin de la période convenue, en respectant les règles et un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut :
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résilier ces contrats à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique ;
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résilier avec les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat ;
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résilier avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Exceptionnellement, un contrat relatif à la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois.
Un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, ou de trois mois pour les journaux, périodiques et magazines livrés moins d’une fois par mois.
Un abonnement d’essai pour journaux, périodiques et magazines n’est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement après la période d’essai.
Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité s’y oppose.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
Pour un contrat de prestation de service, ce délai commence dès la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement, Lilly. Paris, sous réserve des limites légales, peut facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Réclamation
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises clairement et complètement dans les sept jours suivant la constatation des défauts.
Les réclamations reçues par Lilly. Paris seront traitées dans les 14 jours suivant leur réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, Lilly. Paris accusant réception dans les 14 jours informera le consommateur du délai estimé pour la réponse complète.
Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, un litige peut être soumis au règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de Lilly. Paris sauf indication contraire écrite.
Si une réclamation est fondée, Lilly. Paris remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre Lilly. Paris et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.